Contrat et Modalités de Service de Marchand

www.ocanova.ca

Date d’entrée en vigueur : 1er Avril 2025

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

En acceptant de présenter vos produits sur la plateforme Ocanova, vous acceptez d'être lié par le présent au Contrat et Modalités de Service de Marchand.

1 - Définition des termes
Tel qu’utilisé dans ce Contrat et Modalités de Service de Marchand, « nous », « notre », « nos » et « Ocanova » désignent l’entreprise Ocanova Inc., et « vous » ou « votre » désigne le Marchand, si vous présentez vos produits sur la plateforme Ocanova en tant que particulier canadien ou entreprise canadienne.
Ce Contrat et Modalités de Service de Marchand (désignés ci-après par le « Contrat ») régissent votre droit de présenter vos produits sur notre plateforme.

Ocanova fournit une plateforme de commerce électronique ciblée qui permet aux fournisseurs exclusivement canadiens d’unifier leurs activités commerciales et de joindre les consommateurs canadiens et internationaux.
Le droit de présenter vos produits par Ocanova est désigné dans ce Contrat par le terme « Services ».
Les produits que le Marchand met en vente sur la plateforme Ocanova seront désignés par le terme « Matériels » tout au long de ce Contrat.

Les Marchands doivent lire, accepter et consentir à toutes les modalités et conditions contenues ou expressément mentionnées dans ce Contrat, y compris la Politique de Confidentialité de Marchand avant de présenter leurs produits sur Ocanova.

2 - Conditions Relatives au Compte

1. Vous confirmez que tous les Services fournis par Ocanova sont à des fins commerciales, et non pour un usage personnel, domestique ou familial.

2. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l'autorisation écrite expresse d'Ocanova Inc.

3. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services ni de surveiller tout matériel ou information provenant des Services à l'aide d'un robot, d'une araignée (spider), d'un collecteur de données (scraper) ou de tout autre moyen automatisé.

4. Vous comprenez que vos Matériels seront transférés de façon chiffrée et impliqueront des transmissions au sein de l'écosystème Shopify. « Matériels » fait référence à tout le contenu commercial que vous fournissez à Ocanova via Shopify. Cela inclut vos marques de commerce, œuvres protégées par le droit d'auteur et données de produits (telles que les descriptions, les prix et les avis), ainsi que toutes les images, vidéos, fichiers audio, codes ou autres graphiques partagés par vous ou en votre nom.

3 - Vendre sur Ocanova

3.1 - Exigences de conformité du fournisseur

L’acceptation sur notre plateforme en tant que Marchand est conditionnelle au respect d’une série d’exigences de conformité rigoureuses. Vous devez vous conformer à toutes les exigences énoncées dans ce Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, celles énumérées ci-dessous.

1. Exigence relative aux entreprises canadiennes : Étant une plateforme exclusivement canadienne, Ocanova n’accepte que les Marchands Canadiens, et dont le siège social est situé et légalement enregistré au Canada. Avoir un siège social basé au Canada est une obligation, même si l’entreprise exploite des bureaux ou des entrepôts au Canada.

2. Toute la marchandise du Marchand doit être stockée au Canada : Votre inventaire doit être stocké et expédié d’un entrepôt canadien, même si vous vendez des produits importés. Les Marchands qui ont recours à des services de livraison directe (drop-shipping) tiers, internationaux ou nationaux, ne seront pas autorisés sur notre plateforme. Votre entreprise est tenue de gérer l’intégralité du processus, de la commande à la livraison.

Voici les restrictions spécifiques pour chaque structure d’entreprise :

· Fabricants : Fabrication à partir de matières premières canadiennes ou importées. Le siège social et l’usine doivent être situés au Canada.

· Grossistes ou distributeurs : Distribution de marchandises canadiennes ou importées. Le siège social doit être situé au Canada et toutes les marchandises doivent être expédiées du Canada.

· Détaillants : Vente de marchandises canadiennes ou importées. Le siège social doit être situé au Canada et toutes les marchandises doivent être expédiées du Canada.

· Importateurs : Vente de marchandises importées. Les fournisseurs qui vendent des marchandises importées doivent impérativement avoir leur siège social au Canada. Tout l’inventaire doit être stocké et expédié d’un entrepôt canadien.

· Vendeurs individuels : Vente de marchandises canadiennes ou importées. Le lieu d’affaires doit être situé au Canada et toutes les marchandises doivent être expédiées du Canada.

3. Compte Shopify : Pour accéder à nos Services, vous devez posséder un compte Shopify. Bien que la possession d’une boutique en ligne ou d’une page Web Shopify soit optionnelle, un compte Shopify actif est requis pour recevoir des paiements via l’écosystème Shopify et pour téléverser les images, les descriptions et les politiques de prix des produits. Si vous n’avez pas encore de compte Shopify, vous pouvez en ouvrir un ici .

4. Âge du Marchand : Le propriétaire majoritaire de votre entreprise doit être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services.

5. Intégrité de la marque : Vous devez projeter une image de marque professionnelle, caractérisée par des photographies de produits en haute résolution et des descriptions de produits complètes.

6. Intégrité des prix : Afin de maintenir l’uniformité des prix, il est obligatoire que le prix de détail de tout produit sur la boutique en ligne de votre entreprise reflète fidèlement le prix correspondant disponible sur la plateforme d’Ocanova pour les fiches de produits partagées (reportez-vous à la Section 3.5 - Politique de Prix pour plus de détails).

3.2 - Politique d'utilisation admissible

Bien qu’Ocanova approuve chaque produit avant qu’il ne soit présenté sur notre plateforme, veuillez consulter les directives ci-dessous pour vous assurer que vos produits respectent les normes de notre plateforme et pour éviter tout refus de mise en ligne.

1. En tant que Marchand sur notre plateforme, il est de votre responsabilité de connaître et de vous conformer à toutes les exigences légales applicables à vos produits. L’utilisation de la plateforme Ocanova pour toute activité illégale dans votre juridiction est strictement interdite. Bien que nous reconnaissions que les lois et règlements peuvent être complexes, en tant que commerçant, vous êtes responsable de comprendre et de respecter toutes les limites légales pertinentes sur les marchés que vous desservez. Votre décision de vendre sur un marché particulier implique un engagement sérieux de conformité.

2. Vous devez respecter des normes commerciales éthiques. La plateforme Ocanova interdit toute activité qui viole le contrat social du commerce, y compris le fait de menacer ou d’inciter à la violence contre des individus ou des groupes, ainsi que la vente de produits qui encouragent l’automutilation intentionnelle.

3. Le respect de nos ententes est obligatoire et notre Contrat est essentiel au fonctionnement de notre plateforme. Ce Contrat vous lie légalement en tant que Marchand et précise les règles que vous devez suivre.

4. Nous exigeons que vous agissiez de bonne foi. Tout manquement à cette obligation peut entraîner la résiliation ou la suspension du Contrat. Nous ne tolérerons aucune tentative de manipulation de nos systèmes ou de contournement de nos règles. Cela inclut les comportements frauduleux envers Ocanova, d’autres fournisseurs ou les clients, ainsi que les pratiques malveillantes comme l’envoi de courriels indésirables (spam). Bien que notre priorité soit de minimiser les perturbations commerciales, de telles violations nécessiteront la fermeture immédiate du compte.

Types de produits interdits sur Ocanova
Les types de produits interdits sur notre plateforme comprennent, sans s’y limiter, les exemples suivants :

Substances interdites

· Drogues : Les drogues et les produits liés aux drogues sont interdits.

· Alcool et tabac : La vente de boissons alcoolisées, de produits du tabac et d’articles connexes, tels que les cigarettes électroniques et les produits de vapotage, est fortement restreinte et interdite.

· Cannabis et accessoires : La vente de cannabis, de produits contenant du CBD, du THC et d’accessoires liés à la consommation de drogue (y compris les bongs et les pipes) est interdite.

· Médicaments et dispositifs médicaux : Les médicaments sur ordonnance et les médicaments en vente libre sont interdits. La vente de certains dispositifs médicaux réglementés et de produits faisant l’objet d’allégations médicales non fondées est également interdite.

· Matières dangereuses : Les articles radioactifs, explosifs, hautement inflammables, toxiques ou autrement dangereux sont interdits.

· Produits de suppléments de santé : Les suppléments de santé provenant de fournisseurs non autorisés sont strictement interdits.

Armes et articles connexes

· Armes à feu et explosifs : La vente d’armes à feu, de munitions, de matières explosives, de feux d’artifice et de répliques d’armes est strictement interdite.

· Couteaux et autres armes : De nombreux types de couteaux, tels que les couteaux à ouverture automatique (switchblades), les dagues et les armes d’arts martiaux sont interdits.

· Dispositifs de crochetage de serrures : Les outils destinés au crochetage de serrures et au vol sont interdits.

Produits d'origine animale et humaine

· Animaux vivants et faune illégale : La vente de toute espèce d’animal vivant, d’animaux de compagnie, d’insects, de mammifères marins, ainsi que de parties ou de produits issus d’espèces en danger ou menacées, est interdite. Cela inclut les articles fabriqués à partir d’ivoire, ou de parties de chats ou de chiens.

· Restes humains : Les parties du corps humain, les fluides et les restes ne sont pas autorisés, y compris les éléments comme les cheveux, les dents et les ongles.

Produits rappelés et dangereux

· Articles rappelés : Il est illégal de vendre des produits qui ont fait l’objet d’un rappel par un fabricant ou un organisme gouvernemental, y compris Santé Canada.

· Appareils électroniques non certifiés : Les produits électriques qui ne sont pas certifiés conformément au Code canadien de l’électricité (CCE) sont interdits.

· Produits pour enfants : Santé Canada a interdit plusieurs produits pour enfants en raison de risques pour la sécurité, comme les trotteurs pour bébés et certains bijoux contenant des niveaux élevés de plomb.

· Aimants : Les aimants puissants ou les ensembles d’aimants qui peuvent être avalés sont interdits.

Propriété intellectuelle et produits de contrefaçon

· Produits de contrefaçon et imitations : La vente de marchandises de contrefaçon, répliquées illégalement ou non autorisées est strictement interdite.

· Médias piratés : Les médias non autorisés ou copiés, tels que les films, la musique et les logiciels, sont interdits.

· Contrefaçon de brevet, de marque de commerce ou de droit d'auteur : La vente de produits qui enfreignent le brevet, la marque de commerce ou le droit d’auteur de tiers est interdite.

Autres articles restreints ou interdits

· Contenu offensant : Les articles qui encouragent la violence, la haine ou les activités illégales sont interdits.

· Contenu pour adultes : Les contenus ou services pour adultes, ou les produits présentant de la nudité sont interdits.

· Argent et produits financiers : Toutes les devises, pièces de monnaie, fausse monnaie et tous les équivalents de trésorerie sont interdits.

· Produits numériques : Tous les produits livrés par téléchargement numérique, tels que les livres électroniques, les logiciels et les comptes numériques, sont interdits.

· Pesticides : Les pesticides illégaux selon Santé Canada sont interdits.

· Produits de jeux de hasard sont interdits.

· Dispositifs électroniques de brouillage : Les appareils électroniques utilisés pour brouiller, bloquer ou interférer avec d’autres appareils électroniques afin de désactiver ou de modifier leurs fonctions sont interdits.

· Appareils d’enregistrement dissimulés : Les appareils électroniques destinés principalement à l’enregistrement caché ou non autorisé de communications sont interdits.

· Matières dangereuses sont interdites.

· Produits et jouets pour bébés : Les produits pour bébés et les jouets qui ne sont pas conformes à la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation sont interdits.

· Monnaies numériques, titres et autres produits liés aux investissements sont interdits.

· Garanties, plans de service, contrats et promesses de garantie sont interdits.

3.3 - Frais et taxes

Les Marchands sur notre site ne paient pas de commission ni de frais mensuels pour l’utilisation de la plateforme Ocanova. Le partenariat entre Ocanova (la Plateforme) et le Marchand repose plutôt sur les valeurs définies ci-dessous.

1. Valeurs de la marge de la Plateforme

o Prix de vente du Marchand : Cela représente le prix de gros auquel vous vendez vos produits à Ocanova. Vous fixerez ce prix de gros — après qu’il aura été négocié et accepté par Ocanova — pour chaque article présenté sur Ocanova. Il s’agit du montant exact que Shopify versera automatiquement une fois qu’un article aura été vendu et expédié avec succès.
Par exemple, si un produit est vendu à un prix de détail de 100 $ et que vous fixez une marge de 15 % (Marge de la Plateforme), le Prix de Vente du Marchand à Ocanova est de 85 $. Le paiement de 85 $ sera automatiquement transféré sur le compte de solde de vos versements Shopify (Shopify Payments) via l’écosystème Shopify. La Marge de la Plateforme (15 $) sera envoyée vers le solde Shopify Payments d’Ocanova.

o Marge de la Plateforme : Il s’agit du pourcentage du prix de détail qu’Ocanova conserve lors d’une vente. En soumettant votre demande pour devenir un Marchand officiel d’Ocanova, vous offrirez à Ocanova une Marge de Plateforme pour l’ensemble de vos produits en échange du placement de vos produits et d’une visibilité de premier choix sur notre site Web.

2. Autres frais : Les frais d’expédition que vous aurez déterminés seront également envoyés sur votre compte de solde Shopify Payments.
Pour simplifier votre expérience, Ocanova prend en charge tous les frais de traitement des cartes de crédit et de débit pour les achats effectués par les clients via Shopify Payments.

3. Taxes : Toutes les transactions sont assujetties aux taxes de vente fédérales (TPS) et provinciales (TVP/TVQ), sauf en cas d’exemption de paiement de ces taxes.
Ocanova agit en tant que vendeur officiel (seller of record) ; nous percevons la taxe de vente directement auprès du client lors du passage à la caisse et nous occupons de tous les versements aux autorités fiscales compétentes. Lorsqu’un Marchand fournit un numéro d’identification fiscale dans Shopify, le système applique automatiquement des taxes sur le prix de vente du fournisseur pour chaque commande. Ces taxes ainsi que le prix de vente du Marchand sont débités du compte Shopify d’Ocanova et versés directement au fournisseur lors du processus de versement.
Les Marchands peuvent utiliser l’historique de leurs versements Shopify pour suivre toutes les transactions, y compris le prix de vente du Marchand et toutes les taxes facturées à Ocanova.
Si vous êtes exempté du paiement de ces taxes, vous devez nous fournir une preuve de votre exemption. Dans certaines juridictions, cela inclut un certificat original attestant de votre statut d’exonération fiscale qui répond aux exigences légales applicables. Votre statut d’exonération fiscale prend effet à la date à laquelle nous recevons vos documents jugés satisfaisants. Si nous ne vous facturons pas de taxes, il vous incombe de déterminer si des taxes sont exigibles et, le cas échéant, de les verser vous-même aux autorités fiscales compétentes de votre juridiction.
Vous êtes seul responsable de déterminer, percevoir, retenir, déclarer et verser les taxes, droits, frais, surprimes et frais supplémentaires applicables découlant de ou liés à toute vente sur Ocanova.

3.4 - Processus de versement aux Marchands

Le processus de versement dans l’écosystème Shopify est largement automatisé et intégré directement au compte Shopify Payments du Marchand. Il élimine le besoin de facturation manuelle en répartissant automatiquement les fonds entre Ocanova et le Marchand lors d’une vente.

Shopify gère l’ensemble du processus de paiement. Ocanova ne manipule jamais les fonds, ce qui signifie que nous ne pouvons pas retarder, retenir ou annuler les paiements. Tout le contrôle des transferts vers les comptes des Marchands relève uniquement de Shopify.

1. Comment l'argent circule
Lorsqu’un client effectue un achat sur la plateforme Ocanova, nous percevons la totalité du prix de détail, les frais d’expédition et les taxes de vente du client. Shopify répartit ensuite automatiquement les fonds entre Ocanova et le Marchand.

o La part d’Ocanova : Ocanova conserve la différence entre le prix de détail et le prix de vente du Marchand.

o La part du Marchand : Le prix de vente du Marchand, les frais d’expédition ainsi que les taxes applicables sur le prix de vente du Marchand et sur les frais d’expédition (si non exempté) sont automatiquement débités du solde Shopify Payments d’Ocanova et envoyés sur le compte de solde Shopify Payments du Marchand.

o Déclencheur du versement : Les fonds sont transférés vers le solde Shopify Payments du Marchand uniquement au moment de l’exécution de la commande (order fulfillment).

2. Remboursements et retours
Lorsqu'un client demande un retour ou un remboursement, le Marchand doit d'abord l'autoriser avant de transférer les fonds à Ocanova. Une fois que Ocanova reçoit ces fonds, ils sont ensuite versés au client.

3.5 – Politique de prix
Les Marchands doivent maintenir la parité des prix pour toutes les annonces partagées. Vous devez vous assurer que le prix de détail sur la boutique en ligne de votre entreprise n'est jamais inférieur au prix affiché sur la plateforme Ocanova. Les prix affichés dans votre interface administrateur Shopify ou votre boutique en ligne se synchroniseront automatiquement avec notre plateforme, et notre système surveillera toute divergence de prix.

3.6 – Litiges
Si un client initie un litige de paiement (également appelé rétrofacturation) ou tout autre problème d'achat lié au client, Ocanova enquêtera sur la situation avec le client. Une rétrofacturation est un litige initié par un client auprès de sa banque ou de l'émetteur de sa carte de crédit.

Comment nous gérons un litige :

1. Contact avec le client : Nous contacterons le client directement. Ocanova contactera le client par courriel ou par téléphone pour discuter du litige, car il peut s'agir d'un simple malentendu.

2. Contact avec le Marchand : Une fois les informations recueillies auprès du client, le Marchand recevra un courriel ou un appel téléphonique d'Ocanova. Cet avis comprendra le motif du litige, qui détermine le type de preuves que le Marchand doit soumettre.

3. Compilation des preuves par le Marchand : Le Marchand doit rassembler tous les documents pertinents liés au motif spécifique du litige. Fournir une documentation complète augmentera considérablement les chances d'obtenir une issue favorable.

Preuve de livraison : Fournissez les numéros de suivi, le nom du transporteur et la confirmation de la preuve de livraison.
Description du produit : Fournissez des captures d'écran ou des photos du produit tel qu'il a été décrit dans votre fiche produit pour contrer les réclamations de type « produit non conforme à la description ».
Communications avec le client : Le cas échéant, le Marchand doit inclure des copies des courriels, des journaux de clavardage ou des billets d'assistance pour démontrer les tentatives de résolution du problème.

4. Médiation : Après avoir reçu la documentation du Marchand, Ocanova contactera le client pour trouver une solution. Si le Marchand approuve un remboursement ou un retour, il doit d'abord l'autoriser avant que les fonds ne soient transférés à Ocanova. Une fois que Ocanova reçoit ces fonds, ils sont ensuite versés au client.

5. Absence de résolution : Si aucune solution n'est trouvée, Ocanova examinera toutes les preuves fournies par les deux parties pour parvenir à une conclusion équitable. Ocanova se réserve le droit de résilier le compte d'un Marchand si nous déterminons que sa conduite lors d'un litige était injuste ou abusive envers le client.

6. Soumission des preuves : Nous soumettrons les preuves recueillies à l'émetteur de la carte de crédit pour examen. Si le litige est réglé en notre faveur, l'émetteur remboursera à Ocanova le montant contesté.

Comment prévenir les litiges :

Fournir des descriptions et des images de produits précises : Des informations détaillées sur les produits et des photos de haute qualité peuvent prévenir les litiges liés à un produit « non conforme à la description ».
Communiquer efficacement avec Ocanova : Les marchands doivent envoyer des notifications par courriel à Ocanova pour signaler tout retard ou tout autre problème lié aux commandes des clients.
Fournir un numéro de suivi d'expédition : Chaque expédition de commande doit obligatoirement être accompagnée d'un numéro de suivi.
Afficher des politiques claires : Le Marchand doit s'assurer que les politiques d'expédition, de retour et d'annulation sont faciles à comprendre pour les clients.

4 - Activation du compte

Pour accéder à nos Services, vous devez posséder un compte Shopify. Bien que la détention d'une boutique en ligne ou d'une page Web Shopify soit facultative, un compte Shopify actif est requis pour recevoir des paiements via l'écosystème Shopify et pour téléverser les images de produits, les descriptions et les politiques de prix.
Si vous n'avez pas encore de compte avec Shopify, vous pouvez en ouvrir un ici.
Après avoir configuré votre compte Shopify, veuillez soumettre une demande pour présenter vos produits sur Ocanova et remplir le formulaire Devenez Marchand.
À la suite de l'approbation, un courriel de bienvenue vous sera envoyé, détaillant les prochaines étapes nécessaires et les procédures opérationnelles.
Une fois les détails de vos produits (images, descriptions, etc.) téléversés sur votre compte Shopify, ils seront importés sur la plateforme Ocanova tout en restant sécurisés au sein de l'écosystème Shopify.

5 – Droits d'Ocanova

Nous nous réservons le droit de modifier les Services ou toute partie de ceux-ci, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment.

Il est à la seule discrétion d'Ocanova de refuser ou de retirer tout contenu de toute partie des Services, y compris si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les biens ou les Services que vous offrez par l'intermédiaire des Services, ou que les contenus téléversés, violent une partie de ce Contrat.
Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d'abus ou de représailles) à l'encontre d'un employé, membre ou dirigeant d'Ocanova entraînera la résiliation immédiate du Contrat.
Nous nous réservons le droit de fournir nos Services à vos concurrents et ne promettons aucune exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez également que les dirigeants, employés et sous-traitants d'Ocanova peuvent aussi être des clients ou des Marchands d'Ocanova et qu'ils peuvent vous faire concurrence, bien qu'ils ne puissent pas utiliser vos renseignements confidentiels (tels que définis à la section 7) pour ce faire.
En cas de litige concernant votre statut de Marchand, nous nous réservons le droit de demander des documents pour déterminer ou confirmer le statut de propriété du Marchand. Les documents peuvent inclure, sans s'y limiter, une copie numérisée de votre permis d'entreprise, une pièce d'identité avec photo délivrée par le gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit au dossier ou la confirmation de votre statut d'employé d'une entité.
Ocanova se réserve le droit de déterminer, à notre seule discrétion, la propriété légitime du Marchand et de transférer la propriété au Marchand légitime. Si nous sommes incapables de déterminer raisonnablement la propriété légitime du statut du Marchand, sans préjudice de nos autres droits et recours, Ocanova se réserve le droit de suspendre ou de désactiver temporairement l'admissibilité à nos Services jusqu'à ce qu'une résolution soit trouvée entre les parties au litige.

6 – Responsabilités du Marchand

Vous reconnaissez et acceptez de fournir à Ocanova vos coordonnées, votre politique de remboursement et votre politique d'expédition (y compris les délais de traitement des commandes) dans votre compte Shopify afin qu'Ocanova puisse les examiner et les consulter. Ces coordonnées doivent inclure votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel, et doivent être mises à jour en cas de modification.
Vous reconnaissez et acceptez de présenter vos produits sur Ocanova et que les Services agissent comme une place de marché, et que tout contrat de vente conclu par l'intermédiaire des Services se fait directement et uniquement entre Ocanova et le client. Ocanova est le marchand de référence pour toutes les ventes effectuées via les Services. Vous êtes responsable de la création et du fonctionnement de votre compte Shopify, de vos contenus, des biens que vous présentez par l'intermédiaire des Services, ainsi que de tous les aspects du traitement de toutes les commandes. Cela comprend la détermination et la facturation des taxes, la gestion des remboursements, la gestion des retours, l'exécution de toutes les ventes, les transactions frauduleuses, les divulgations légales requises, la conformité réglementaire, la violation présumée ou réelle des lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection du consommateur dans toute juridiction où vous proposez des produits ou des services à la vente), ou votre manquement à ce Contrat.
Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à l'ensemble des lois, règles, réglementations et droits des tiers applicables dans le cadre de votre utilisation de l'un des services et de l'exécution de vos obligations en vertu de ce Contrat.
Vous acceptez d'utiliser le système de paiement d'Ocanova (Ocanova Checkout) pour toutes les ventes associées à vos produits présentés. Par « système de paiement d'Ocanova », on entend l'expérience de paiement d'Ocanova qui permet aux clients de saisir leurs informations d'expédition et leurs détails de paiement après avoir ajouté un ou des articles à leur panier et avant de passer une commande, y compris les paiements qui s'effectuent via l'API Shopify Checkout. Toutes les transactions doivent être traitées par la plateforme Ocanova. Toute tentative de redirection des ventes visant à éviter les frais associés entraînera la résiliation immédiate du Contrat.

7 – Confidentialité

Les renseignements confidentiels comprendront, sans s'y limiter, toutes les informations associées aux activités d'une partie et qui ne sont pas publiquement connues, y compris les informations commerciales spécifiques, les processus techniques et les formules, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, les adresses et autres informations concernant les clients et les clients potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement applicables), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les plans d'affaires et les données de marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et exclusive, qu'elle soit ou non marquée comme confidentielle ou exclusive. Les renseignements confidentiels d'Ocanova comprennent toutes les informations que vous recevez nous concernant ou concernant les Services et qui ne sont pas connues du public, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
Chaque partie accepte d'utiliser les renseignements confidentiels de l'autre partie uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu de ce Contrat et conformément à toute autre obligation contenue dans ce Contrat. Chaque partie accepte de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins substantiellement équivalentes aux mesures qu'elle prend pour protéger ses propres informations exclusives, afin d'empêcher la duplication, la divulgation ou l'utilisation de ces renseignements confidentiels, sauf (i) par ou à ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à ces renseignements confidentiels pour exécuter les obligations de cette partie en vertu des présentes, qui traiteront chacun ces renseignements confidentiels de la manière prévue aux présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie au moins aussi strictes que celles contenues aux présentes ; ou (ii) si une loi, une réglementation ou une ordonnance d'un tribunal ayant la compétence appropriée sur les parties et l'objet de ce Contrat l'exige, à condition que, si la loi le permet, la partie réceptrice donne rapidement un préavis écrit à la partie divulgatrice et déploie des efforts commercialement raisonnables pour s'assurer qu'un traitement confidentiel soit accordé à cette divulgation. Les renseignements confidentiels ne comprendront pas les informations dont la partie réceptrice peut prouver : (A) qu'elles étaient déjà dans le domaine public, ou qu'elles étaient déjà connues ou en possession de la partie réceptrice au moment de la divulgation de ces informations ; (B) qu'elles ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation ni référence aux renseignements confidentiels de l'autre partie, et sans enfreindre les dispositions de ce Contrat ; ou (C) qu'elles ont été par la suite légitimement obtenues par la partie réceptrice auprès d'une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition de ce Contrat.

8 – Limitation de responsabilité et indemnisation

Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois applicables, Ocanova et ses fournisseurs ne seront pas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, ou liés à celle-ci.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ocanova et (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires Ocanova, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs face à toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, formulée par un tiers en raison de ou découlant de (a) votre violation de ce Contrat ou des documents qu'il incorpore par référence ; (b) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou (c) tout aspect de la transaction entre vous et votre client, y compris, mais sans s'y limiter, les remboursements, les transactions frauduleuses, la violation présumée ou réelle des lois applicables ou votre manquement à ce Contrat.
Vous serez responsable de tout manquement à ce Contrat par vos sociétés affiliées, agents ou sous-traitants et en serez tenu responsable au même titre que s'il s'agissait de votre propre manquement.
L'utilisation des Services se fait à vos risques et périls. Les Services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie ni condition, expresse, implicite ou légale.
Ocanova ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou exempts d'erreurs.
Ocanova ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par l'utilisation des Services seront exacts ou fiables.
Ocanova n'est pas responsable de vos obligations fiscales ou de vos responsabilités liées à l'utilisation de nos Services.
Ocanova ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels achetés ou obtenus par vous par l'intermédiaire des services répondra à vos attentes, ni que les erreurs éventuelles dans les services seront corrigées.

9 – Propriété intellectuelle

Vous acceptez de ne pas utiliser les marques de commerce, logos ou marques de service d'Ocanova, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, le mot Ocanova, à moins d'y être autorisé par écrit par Ocanova. Vous acceptez de ne pas utiliser ni d'adopter de marques qui pourraient être confondues avec les marques de commerce d'Ocanova. Vous acceptez que toute variante ou faute d'orthographe des marques de commerce d'Ocanova soit considérée comme une source de confusion avec les marques de commerce d'Ocanova.
Vous acceptez de ne pas acheter, enregistrer ni utiliser de mots-clés de moteurs de recherche ou d'autres mots-clés payants au clic (tels que Google Ads), de marques de commerce, d'adresses courriel, de noms de médias sociaux ou de noms de domaine (y compris, sans s'y limiter, les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL de pages) qui utilisent ou incluent Ocanova ou les marques de commerce d'Ocanova, ou qui utilisent ou incluent des termes qui pourraient être confondus avec les marques de commerce d'Ocanova.
Violation de la propriété intellectuelle : Ocanova interdit strictement la publication de contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle valides de tiers. Les Marchands qui violent cette politique verront le contenu contrefait retiré de notre plateforme, et leur Contrat sera sujet à une résiliation immédiate. Les allégations de violation de la propriété intellectuelle peuvent nous être signalées par courriel.

10 – Services tiers et fournisseurs tiers

Nous avons établi un partenariat avec l'entreprise de propriété canadienne Shopify Inc. (« Fournisseur tiers ») afin de fournir un écosystème complet pour notre plateforme, ce qui comprend l'intégration fluide des boutiques, la gestion de la synchronisation des stocks et des prix, l'optimisation des expéditions et la conformité fiscale.
Nous ne fournissons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration à votre égard concernant les services tiers. Vous reconnaissez qu'Ocanova n'a aucun contrôle sur les services tiers et ne sera pas responsable ni redevable envers vous ou quiconque pour ces services tiers. L'inclusion des services tiers au sein de notre plateforme n'implique aucune affiliation ou approbation de notre part. Ocanova ne garantit pas la disponibilité continue des services tiers. Vous acceptez qu'Ocanova puisse, à sa seule discrétion, mettre fin à l'accès à tout service tiers à tout moment et sans préavis.
Une fois que vous intégrez votre compte Shopify à l'aide des services tiers pour l'utiliser avec nos services, vous nous accordez la permission de partager en votre nom, ou de permettre au fournisseur tiers concerné d'accéder à vos données et autres contenus, et de prendre toute autre mesure requise pour l'interopérabilité du service tiers avec nos Services. Ocanova ne peut être tenue responsable de toute divulgation, modification ou suppression de données, ni de tout dommage ou perte en résultant, causé par l'accès de notre fournisseur tiers à vos données ou autres contenus.
Vous reconnaissez et acceptez que : (i) en soumettant une demande d'assistance concernant les services tiers, vous consentez à être contacté par le fournisseur tiers à votre adresse courriel principale ; et (ii) Ocanova peut recevoir des communications par courriel, y compris les réponses que vous échangez avec notre fournisseur tiers. Vous acceptez en outre qu'Ocanova puisse partager vos coordonnées et les informations de base que vous soumettez via les services avec notre fournisseur tiers. Vous pouvez choisir de permettre au fournisseur tiers d'accéder à certaines parties de votre compte.
En aucun cas Ocanova ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres, quels qu'ils soient, résultant des services tiers. Ces limitations s'appliqueront même si Ocanova a été informée de la possibilité de tels dommages. Les limitations et exclusions mentionnées ci-dessus sont applicables dans la mesure maximale permise par la loi applicable.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Ocanova et (le cas échéant) notre société mère, nos filiales, nos sociétés affiliées, nos partenaires Ocanova, nos dirigeants, nos administrateurs, nos agents, nos employés et nos fournisseurs face à toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, découlant de votre utilisation de nos services tiers ou de votre relation avec notre fournisseur tiers.

11 – Commentaires et avis

Ocanova accueille favorablement toutes les idées et/ou suggestions concernant l'amélioration ou l'ajout de fonctionnalités à nos Services. En aucun cas, la divulgation à Ocanova d'une idée, d'une suggestion ou de matériel connexe, ou de tout avis sur les Services, les services tiers ou notre fournisseur tiers (collectivement, les « Commentaires ») ne sera soumise à une obligation de confidentialité ou à une attente de compensation. En fournissant des commentaires à Ocanova par quelque canal que ce soit, vous acceptez de renoncer à tous vos droits sur ces commentaires, et vous accordez à Ocanova une licence illimitée et perpétuelle pour les utiliser et les modifier sans obtenir votre permission ou celle d'un tiers. Tous les avis que vous soumettiez à Ocanova concernant nos Services ou ceux de notre fournisseur tiers doivent, au meilleur de votre connaissance, être exacts et ne doivent violer aucune loi ni aucun droit de tiers, y compris les interdictions relatives à l'obscénité, à la diffamation et à la violation de la propriété intellectuelle. Ocanova se réserve le droit (mais non l'obligation) de retirer ou de modifier les commentaires concernant nos Services, les services tiers ou notre fournisseur tiers.

12 – Confidentialité et protection des données

Ocanova s'engage fermement à protéger la confidentialité des renseignements personnels de nos vendeurs et de nos clients.
La collecte, l'utilisation, la divulgation et le traitement de vos renseignements personnels par Ocanova sont régis par notre Politique de Confidentialité de Marchand.

13 – Durée et résiliation

Nous pouvons résilier votre Contrat à tout moment.

Ce Contrat commence à la date à laquelle vous êtes accepté en tant que Marchand Certifié Ocanova et se poursuivra jusqu'à ce que vous ou nous y mettions fin, comme décrit ci-dessous (la « Durée »).
Vous pouvez annuler votre compte et mettre fin à ce Contrat à tout moment en contactant le service d'assistance d'Ocanova et en suivant les instructions fournies.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre Contrat à tout moment et sans préavis, pour quelque raison que ce soit (sauf interdiction légale). Cela comprend, sans s'y limiter, les activités frauduleuses suspectées sur la base de preuves telles qu'une condamnation, un règlement ou une enquête. Ocanova ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour une suspension ou une résiliation des Services ou de toute partie de ceux-ci.
Une telle résiliation n'affectera pas les droits ou obligations nés avant la date de résiliation.
En cas de résiliation des Services par l'une ou l'autre des parties, pour quelque raison que ce soit :
a) Ocanova cessera de vous fournir les Services et vous ne pourrez plus présenter vos produits sur notre plateforme.
b) Les produits du Marchand seront mis hors ligne.

14 – Modifications

Modification du Contrat : Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment, à notre seule discrétion. Nous fournirons un préavis raisonnable pour les changements qui affectent de manière importante et défavorable votre utilisation des Services ou vos droits en vertu de ce Contrat. Cet avis sera envoyé à l'adresse courriel que vous nous avez fournie, via la console d'administration Shopify, ou par un moyen similaire. Toutefois, Ocanova peut apporter des modifications qui affectent de manière importante et défavorable votre utilisation des Services ou vos droits en vertu du Contrat à tout moment et avec effet immédiat (i) pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité ou de prévention des fraudes et des abus ; ou (ii) pour restreindre des produits ou des activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants. Sauf indication contraire dans notre avis (le cas échéant), toute modification du Contrat entrera en vigueur immédiatement après la publication de ces conditions mises à jour dans ce Contrat. Votre accès ou utilisation continue des Services après la transmission de cet avis, le cas échéant, ou après la publication de ces conditions mises à jour, constitue votre acceptation des modifications et votre consentement à être lié par le Contrat tel que modifié. Si vous n'acceptez pas le Contrat modifié, vous devez cesser d'utiliser les Services en demandant de mettre fin au Contrat.

15 – Conditions générales

Le Contrat du Marchand et les conditions d'utilisation, y compris les documents qu'ils incorporent par référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Ocanova et régissent votre utilisation des Services, remplaçant tout accord antérieur entre vous et Ocanova (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure du Contrat).
Le fait pour Ocanova de ne pas exercer ou d'appliquer un droit ou une disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si un tribunal compétent juge qu'une disposition de ce Contrat est contraire à la loi, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux l'objectif initial dans la mesure maximale permise par la loi, et toutes les autres dispositions du Contrat, y compris tous les documents qu'il incorpore par référence, resteront pleinement en vigueur.
Ce Contrat ne peut être appliqué que par vous, Ocanova et ses sociétés affiliées. Les tiers, quelle que soit la manière dont ils sont mentionnés, ne peuvent pas faire appliquer ces conditions. Cette règle ne s'applique pas aux successeurs ou cessionnaires légalement autorisés de ce Contrat.
Le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
Toutes les conditions et dispositions du Contrat lieront et s'appliqueront au bénéfice des parties au Contrat et de leurs héritiers, successeurs, cessionnaires autorisés et représentants légaux respectifs. Ocanova pourrait être tenue de céder ce Contrat sans préavis ni consentement de votre part. Vous n'aurez aucun droit de céder ou de transférer de toute autre manière le Contrat, ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, à un tiers sans le consentement écrit préalable d'Ocanova, lequel peut être accordé ou refusé à la seule discrétion d'Ocanova.
Si une disposition ou une partie de ce Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les dispositions restantes. Ce Contrat sera interprété comme si la disposition invalide n'avait jamais été incluse.
En cas de résiliation, tous les droits et obligations en vertu de ce Contrat cesseront, à l'exception du fait que vous resterez responsable de toutes les obligations liées aux transactions conclues avant la date effective de la résiliation et de toutes les responsabilités accumulées avant, ou en raison de, cette résiliation.

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